Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un étranger algérien a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Le préfet a demandé la prolongation de cette rétention, ce que le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné, décision confirmée en appel. Le retenu a contesté le défaut de diligence de la préfecture, invoquant son handicap et son opposition à l’éloignement vers l’Algérie, souhaitant retourner en Espagne. Son avocat a soutenu ces moyens et produit un certificat médical. Le tribunal a jugé l’appel recevable et a constaté que la préfecture avait accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant le consulat algérien pour identification et délivrance de documents. Le certificat médical ne démontrait pas une incompatibilité avec la rétention. Le retenu, sans papiers ni domicile stable, faisait l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur. La prolongation de la rétention a été jugée justifiée pour permettre son éloignement et l’ordonnance confirmée.

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