Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02419

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Une association a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. En cas d’accord pour recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour entendre les parties et tenter de résoudre le conflit. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable trois mois avec accord des parties. Une provision pour la rémunération du médiateur est fixée, avec dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation, et un rapport confidentiel sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure se poursuivra.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : obligation de présence et sanctions en cas d’absence pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02419

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : obligation de présence et sanctions en cas d’absence pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : obligation de présence et sanctions en cas d’absence pour sécuriser la procédure – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/02419
RG 26/02419
N° RG 26/02419
N° de RG 26/02419
26/02419 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/02419 relative à la médiation judiciaire, précisant l’obligation de présence des parties, les sanctions en cas d’absence injustifiée, la durée et le renouvellement de la médiation, le versement d’une provision, ainsi que le rôle du médiateur et les suites judiciaires en cas d’accord ou de désaccord.

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