Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 24/00731

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndic

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Responsabilité du syndic

Textes cités

articles 1240 et 1241 du code civil, article 14 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un copropriétaire a assigné le syndic d’une copropriété pour défaut d’entretien, se plaignant de coulures d’eau sur son balcon, de pannes répétées du portail et de la fermeture prolongée du local poubelle. Le tribunal a déclaré son action irrecevable pour défaut d’intérêt et l’a condamné à payer des frais. Le copropriétaire a fait appel, demandant la condamnation du syndic pour manquements et le remboursement de frais. Le syndic a demandé la confirmation du jugement et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. La cour a jugé que le syndic pouvait engager sa responsabilité pour fautes dans l’exercice de son mandat, a déclaré recevable l’action du copropriétaire mais l’a débouté de ses demandes indemnitaires, estimant que les désordres étaient mineurs ou réparés, et que le copropriétaire n’avait pas prouvé un préjudice personnel. La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné le copropriétaire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité du syndic de copropriété : limites et preuves en cas de défaut d’entretien

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/00731

Citation exacte complète :
Responsabilité du syndic de copropriété : limites et preuves en cas de défaut d’entretien – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 24/00731.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du syndic de copropriété : limites et preuves en cas de défaut d’entretien – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 24/00731.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 24/00731
RG 24/00731
N° RG 24/00731
N° de RG 24/00731
24/00731 Responsabilité du syndic de copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 24/00731 relative à la responsabilité du syndic de copropriété : limites et preuves en cas de défaut d’entretien. La responsabilité du syndic professionnel peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil en cas de faute causant un préjudice particulier. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour les dommages liés aux parties communes, sans exclure celle du syndic pour faute. La cour a réformé la décision initiale d’irrecevabilité de l’action contre le syndic, mais a rejeté les demandes indemnitaires faute de preuve de faute et de préjudice personnel. La preuve du préjudice distinct et de la faute est essentielle. L’action n’a pas été jugée manifestement abusive, excluant les dommages-intérêts pour procédure abusive. La condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile rappelle la charge des frais de justice pour la partie succombante.

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