Décision recherchée :
Médiation judiciaire : organiser la réunion d’information obligatoire pour sécuriser la procédure et éviter la caducité
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/00195
Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : organiser la réunion d’information obligatoire pour sécuriser la procédure et éviter la caducité – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00195.
Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : organiser la réunion d’information obligatoire pour sécuriser la procédure et éviter la caducité – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00195.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/00195
RG 26/00195
N° RG 26/00195
N° de RG 26/00195
26/00195 Médiation judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00195 relative à la médiation judiciaire et à l’organisation de la réunion d’information obligatoire pour sécuriser la procédure et éviter la caducité. L’arrêt précise que la désignation d’un médiateur judiciaire par ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. La convocation des parties à une réunion d’information sur la médiation est obligatoire et doit se dérouler en présence de toutes les parties, en distanciel ou présentiel, sous réserve de confidentialité. Le médiateur informe la cour en cas d’absence ou de refus de médiation, ce qui entraîne la cessation des opérations sans défraiement. En cas d’accord, la médiation est conduite par le médiateur désigné, éventuellement assisté d’un co-médiateur, pour une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord des parties. Une provision de 800 euros est fixée, partagée entre les parties, sauf aide juridictionnelle. Le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. Le médiateur informe la cour de l’issue de la médiation. En cas de difficultés d’exécution, la présidente de la chambre sociale peut être saisie. La médiation peut aboutir à un accord homologué judiciairement ou à un désistement. En cas d’échec, la procédure reprend son cours normal. L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident conformément à l’article 915-3 du code de procédure civile. Cette organisation garantit un cadre structuré et sécurisé pour la médiation judiciaire.