Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 24/00905

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Contrats / CGV

🏷️ Prescription des actions

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Prescription des actions

Textes cités

Article 110-4 du code de commerce, Article 1126 ancien du code civil, Article 1168 ancien du code civil, Article 1240 du code civil

Résumé

Deux sociétés spécialisées dans la promotion immobilière étaient en litige concernant le paiement de commissions liées à l’acquisition de terrains et à un complément de prix conditionné à la surface hors d’œuvre nette (SHON) obtenue. La société intermédiaire avait facturé des commissions que la société promotrice n’avait pas réglées. Le tribunal de commerce a déclaré prescrites les actions relatives aux factures de 2006, débouté la société intermédiaire de sa demande de complément de prix, et condamné cette dernière aux dépens. La société intermédiaire a fait appel, demandant la recevabilité de son action et le paiement des commissions. La société promotrice a demandé la confirmation de la prescription et la condamnation de la société intermédiaire pour procédure abusive. La cour a confirmé la prescription des factures anciennes, rejeté la demande de complément de prix faute de justification, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné la société intermédiaire à verser des sommes au titre des frais de justice et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription des actions en paiement entre professionnels : sécuriser les délais pour éviter la forclusion des créances

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/00905

Citation exacte complète :
Prescription des actions en paiement entre professionnels : sécuriser les délais pour éviter la forclusion des créances – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 24/00905.

Variantes exactes de recherche :
Prescription des actions en paiement entre professionnels : sécuriser les délais pour éviter la forclusion des créances – Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 24/00905.
CA Toulouse 26 mai 2026 RG 24/00905
RG 24/00905
N° RG 24/00905
N° de RG 24/00905
24/00905 Prescription des actions en paiement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, N° de RG 24/00905 relative à la prescription des actions en paiement entre professionnels régie par l’article 110-4 du code de commerce, avec un délai de cinq ans à compter de l’exigibilité. En l’espèce, les factures de 2006 sont prescrites en 2022 faute de condition suspensive. L’absence de contrat écrit impose une interprétation des pièces pour déterminer la volonté commune. La preuve du mode de calcul des commissions complémentaires doit être rapportée par le demandeur, faute de quoi la demande est rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée faute de preuve d’une faute délictuelle et d’un préjudice direct.

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