Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La cour statue par mesure d’administration judiciaire en désignant un centre de justice amiable pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, leurs conseils étant avisés. Cette réunion, obligatoire et gratuite, doit se tenir en présence de toutes les parties, en distanciel ou présentiel, et est confidentielle. Le médiateur doit informer la cour du nom de la personne en charge de la médiation. En cas de refus ou d’absence d’une partie, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations sans défraiement. En cas d’accord des parties, le centre est désigné médiateur pour entendre les parties et faciliter la résolution du conflit. La médiation peut durer cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord, avec une provision de 800 euros partagée entre les parties sauf accord contraire. Le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement de la provision. Le médiateur informera la cour de la réussite ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, l’affaire poursuivra son cours. L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident.

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