Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/02429

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Comptabilité

🏷️ Prescription

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 8 des conditions générales, Article 2254 du code civil, Article 48 du code de procédure civile, Article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Déco [I] a confié à l’association Cogedis des missions comptables et fiscales. Suite à un contrôle fiscal de 2018 à 2017, la société Déco [I] a subi un redressement fiscal qu’elle a payé intégralement. Estimant que l’association Cogedis était responsable des manquements, elle l’a assignée en justice. Le tribunal a jugé ses demandes irrecevables pour prescription et l’a déboutée. La société Déco [I] a interjeté appel, contestant la validité de la clause de prescription dans la lettre de mission et soutenant que l’association avait manqué à ses obligations, notamment en refusant de l’assister lors du contrôle fiscal. L’association Cogedis a demandé la confirmation du jugement, arguant que la clause de prescription était valable et que sa mission ne comprenait pas l’assistance lors du contrôle fiscal. La cour a confirmé la prescription de l’action, estimant que la clause était claire et opposable, et a condamné la société Déco [I] aux dépens d’appel et à verser 2000 euros à l’association Cogedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription et responsabilité de l’expert-comptable : validité de la clause limitative et irrecevabilité de l’action

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02429

Citation exacte complète :
Prescription et responsabilité de l’expert-comptable : validité de la clause limitative et irrecevabilité de l’action – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02429.

Variantes exactes de recherche :
Prescription et responsabilité de l’expert-comptable : validité de la clause limitative et irrecevabilité de l’action – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02429.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 25/02429
RG 25/02429
N° RG 25/02429
N° de RG 25/02429
25/02429 Prescription expert-comptable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 25/02429 relative à la prescription et responsabilité de l’expert-comptable. La clause limitative de responsabilité d’un an est valable et opposable, la demande introduite en février 2024 est prescrite. La responsabilité de l’association de gestion n’est pas engagée. La société cliente est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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