Jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/02517

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⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Contrats / CGV

🏷️ Opposabilité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Poitiers

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Opposabilité

Textes cités

Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1342 du code civil, Article 1342-8 du code civil, Article L. 621-48 du code de commerce, Article L. 441-10 du code de commerce, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Vives Eaux a assigné la société Fish Drive Company (FDC) pour le paiement de factures impayées d’un montant de 86 485,47 euros, plus une indemnité forfaitaire. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande de Vives Eaux, condamnant FDC à payer la somme réclamée et rejetant la demande d’indemnité forfaitaire. FDC a interjeté appel, contestant notamment l’opposabilité des conditions générales de vente et la régularité des factures. Entre-temps, FDC a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. En appel, la cour a jugé les conditions générales de vente inopposables à FDC, a confirmé la créance de Vives Eaux à hauteur de 86 485,47 euros, a admis la demande d’indemnité forfaitaire à hauteur de 1 640 euros, et a condamné FDC à verser 2 000 euros à Vives Eaux au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a condamné FDC aux dépens d’appel et a fixé la créance au passif de la procédure collective.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Opposabilité des conditions générales de vente : sécuriser la preuve et contester la créance en cas d’irrégularités comptables

Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/02517

Citation exacte complète :
Opposabilité des conditions générales de vente : sécuriser la preuve et contester la créance en cas d’irrégularités comptables – Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517.

Variantes exactes de recherche :
Opposabilité des conditions générales de vente : sécuriser la preuve et contester la créance en cas d’irrégularités comptables – Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517.
CA Poitiers 26 mai 2026 RG 24/02517
RG 24/02517
N° RG 24/02517
N° de RG 24/02517
24/02517 Opposabilité conditions générales de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, N° de RG 24/02517 relative à l’opposabilité des conditions générales de vente. Les conditions générales non datées et non communiquées ne sont pas opposables. La créance est confirmée à hauteur de 86 485,47 euros avec intérêts légaux, rejet des intérêts contractuels. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est due. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont alloués à la partie gagnante.

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