Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 25/05137

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Article 668 du code de procédure civile, article 688 du code de procédure civile, article 1231-1 du code civil, article R. 1455-7 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Un directeur général délégué d’une société anonyme a été licencié pour faute grave. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La société a notifié la levée de cette clause après le licenciement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité liée à cette clause, estimant la levée tardive. Le conseil a ordonné le versement de cette indemnité et de congés payés afférents, ainsi que la remise de bulletins de salaire rectifiés. La société a fait appel, contestant notamment la validité de la levée de la clause et la demande d’indemnisation. Le salarié a demandé la confirmation de la décision. La cour a confirmé que la levée de la clause n’avait pas été notifiée dans les délais contractuels, justifiant le paiement de l’indemnité. Elle a débouté le salarié de sa demande pour procédure abusive et condamné la société aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifie paiement de l’indemnité malgré contestation de l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/05137

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifie paiement de l’indemnité malgré contestation de l’employeur – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence : levée tardive justifie paiement de l’indemnité malgré contestation de l’employeur – Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137.
Cour d’appel Bordeaux 26 mai 2026 RG 25/05137
RG 25/05137
N° RG 25/05137
N° de RG 25/05137
25/05137 Clause de non-concurrence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, N° de RG 25/05137 relative à la clause de non-concurrence, précisant que la levée tardive par l’employeur entraîne le paiement de l’indemnité compensatrice, même en cas de contestation, soulignant la rigueur nécessaire dans la notification des actes affectant les droits du salarié.

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