Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02899

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Dans une procédure d’appel relative à une décision administrative, la déclaration d’appel a été jugée irrecevable car elle ne comportait pas de motivation suffisante conformément aux exigences légales. L’appelant se contentait de reprendre des moyens déjà présentés sans critiquer la décision initiale. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel a été rejeté comme irrecevable. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est ouvert à certaines autorités et que le délai pour le former est de deux mois.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : éviter le rejet sans convocation préalable en droit des étrangers

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02899

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : éviter le rejet sans convocation préalable en droit des étrangers – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : éviter le rejet sans convocation préalable en droit des étrangers – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02899
RG 26/02899
N° RG 26/02899
N° de RG 26/02899
26/02899 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers et à la nécessité d’une motivation précise dans la déclaration d’appel pour éviter le rejet sans convocation préalable.

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