Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité sans preuve de conséquences manifestement excessives postérieures
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/00172
Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité sans preuve de conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172.
Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité sans preuve de conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/00172
RG 26/00172
N° RG 26/00172
N° de RG 26/00172
26/00172 Arrêt exécution provisoire irrecevabilité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00172 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, précisant que l’article 514-3 du code de procédure civile impose que la demande d’arrêt repose sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et sur la survenance de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision de première instance. Ces conditions sont cumulatives et strictement interprétées. La jurisprudence souligne que les conséquences excessives doivent être appréciées en fonction des facultés de paiement du débiteur et des risques pour la partie adverse en cas d’infirmation. L’absence de démonstration de l’évolution de la situation financière ou personnelle de la partie sollicitant l’arrêt conduit à l’irrecevabilité de la demande. Par ailleurs, les dépens sont généralement mis à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité peut être allouée au titre de l’article 700 pour les frais non compris dans les dépens. Il est donc nécessaire de fournir des éléments précis et actualisés pour justifier une telle demande et d’anticiper les conséquences financières en cas d’échec.