Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Associations

🏷️ Radiation d’un membre

Une association locale œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille a été confrontée à des accusations de management problématique au sein de sa filière petite enfance. La vice-présidente en charge de cette filière a été mise en cause par plusieurs directrices salariées des multi-accueils, qui ont dénoncé des faits de maltraitance et un management toxique. Une commission d’enquête interne a été mise en place pour examiner ces allégations. Malgré plusieurs invitations à s’expliquer, la vice-présidente a refusé de répondre aux questions posées. Suite aux conclusions de la commission, le conseil d’administration a décidé de retirer ses mandats puis de prononcer sa radiation de l’association. Elle a contesté cette décision en justice, invoquant notamment un non-respect de la procédure disciplinaire et une violation des droits de la défense. Le tribunal judiciaire a confirmé la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction, considérant que la sanction était motivée par les faits graves dénoncés et le refus de la vice-présidente de s’expliquer. Elle a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement, rejetant ses moyens et condamnant la vice-présidente aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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