Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01534

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Garantie légale de conformité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Garantie légale de conformité

Textes cités

Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-5 du code de la consommation, Article L. 216-1 du code de la consommation, Article L. 217-7 du code de la consommation, Article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, Article L. 217-8 du code de la consommation, Article L. 217-9 du code de la consommation, Article L. 217-10 du code de la consommation, Article L. 217-11 du code de la consommation, Article L. 217-12 du code de la consommation, Article 1221 du code civil, Article L. 217-14 du code de la consommation, Article 472 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un acheteur a acquis une gyroroue auprès d’une société venderesse. Après plusieurs défauts signalés sur l’appareil, notamment un problème d’affichage et d’éclairage, un dysfonctionnement majeur est survenu causant une chute avec blessures. L’acheteur a sollicité la garantie, mais la société venderesse a proposé uniquement le remplacement de la carte mère, refusant d’envoyer une nouvelle gyroroue. Un constat a révélé des dommages importants sur l’appareil. L’acheteur a exercé son droit de rétractation et assigné la société venderesse en justice pour remboursement et dommages-intérêts. Le tribunal a condamné la société venderesse à rembourser le prix d’achat, les frais de livraison et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société venderesse a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’acheteur à rembourser les sommes versées. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société venderesse pour trouble de jouissance et préjudice moral. La cour a confirmé le jugement en reconnaissant un défaut de conformité de la gyroroue, ordonné la résolution de la vente, condamné la société venderesse au paiement d’une indemnité mensuelle pour trouble de jouissance, et rejeté les demandes de la société venderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie légale de conformité : sécuriser la prise en charge des défauts sur gyroroue et éviter les litiges

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/01534

Citation exacte complète :
Garantie légale de conformité : sécuriser la prise en charge des défauts sur gyroroue et éviter les litiges – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01534.

Variantes exactes de recherche :
Garantie légale de conformité : sécuriser la prise en charge des défauts sur gyroroue et éviter les litiges – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01534.
Cour d’appel de Versailles 26 mai 2026 RG 25/01534
RG 25/01534
N° RG 25/01534
N° de RG 25/01534
25/01534 Garantie légale de conformité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/01534 relative à la garantie légale de conformité, précisant les obligations du vendeur, la charge de la preuve, les modalités de mise en conformité, les recours du consommateur et les indemnisations possibles.

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