Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Un technico-commercial cadre a été embauché en mars 2022 par une société commerciale spécialisée dans le matériel agricole, avec une clause de non-concurrence dans son contrat. Il a réclamé le paiement d’heures supplémentaires effectuées, mais la société a demandé des justificatifs. Après plusieurs échanges, le salarié a été placé en récupération, congés payés puis arrêt maladie. Un avenant au contrat prévoyant un forfait-jours a été refusé par le salarié. En mars 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat, que la société a reçue mais contestée, et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement sans suite. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir diverses indemnités, notamment pour heures supplémentaires, travail dissimulé, dépassement de la durée maximale de travail, indemnité de licenciement et contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte s’analyse comme une démission, a débouté le salarié de ses demandes sauf pour un rappel de salaire partiel, et a condamné le salarié à verser une indemnité de préavis à la société. Le salarié a interjeté appel, demandant l’infirmation partielle du jugement, notamment pour les heures supplémentaires, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la violation de la clause de non-concurrence. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement sur plusieurs points, notamment en reconnaissant que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en condamnant la société à verser diverses indemnités au salarié, mais a confirmé le rejet des demandes liées à la clause de non-concurrence, considérant que le salarié a violé cette clause en travaillant pour une société concurrente dans un secteur géographique partiellement couvert par la clause.

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