Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Réinscription au rôle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Réinscription au rôle

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a demandé la réinscription d’une affaire au rôle de la cour en justifiant avoir exécuté intégralement une décision attaquée. Cependant, la partie adverse a démontré que certains dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’avaient pas été réglés. La société n’a pas contesté ces manquements malgré les mises en demeure. En application de l’article 524 du code de procédure civile, qui exige un paiement intégral pour la réinscription, la demande de la société a été rejetée. La société a été condamnée à supporter les dépens et à verser une indemnité à la partie adverse. Cette décision illustre la rigueur des conditions d’exécution préalable à la réinscription d’une affaire en appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réinscription au rôle : paiement intégral des condamnations exigé pour éviter la péremption

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01186

Citation exacte complète :
Réinscription au rôle : paiement intégral des condamnations exigé pour éviter la péremption – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.

Variantes exactes de recherche :
Réinscription au rôle : paiement intégral des condamnations exigé pour éviter la péremption – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186.
Cour d’appel de Paris 26 mai 2026 RG 26/01186
RG 26/01186
N° RG 26/01186
N° de RG 26/01186
26/01186 Réinscription au rôle paiement intégral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/01186 relative à la réinscription au rôle de la cour d’appel nécessitant le paiement intégral des condamnations, incluant principal, dépens et sommes au titre de l’article 700, pour éviter la péremption et garantir le respect des décisions judiciaires.

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