Décision recherchée :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
24/09724
Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724.
Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 24/09724
RG 24/09724
N° RG 24/09724
N° de RG 24/09724
24/09724 Clause résolutoire bail habitation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724 relative à la clause résolutoire dans un bail d’habitation. L’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire dans la limite de trois ans si le locataire justifie d’une capacité effective à apurer sa dette. En l’espèce, l’absence de paiement depuis l’introduction de la procédure d’appel et l’aggravation de la dette ont conduit au rejet de la demande de délais et de suspension. Le juge a rappelé que l’expulsion ne peut intervenir qu’hors période hivernale et après un délai de deux mois suivant un commandement de libérer les lieux. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective. La condamnation aux dépens et le rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC sont également notés. La décision illustre la rigueur dans l’appréciation de la capacité du locataire à régler sa dette et la protection des intérêts du bailleur.