Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, 26/01676

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs autorités, dont le préfet de l’Eure, un demandeur et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance, signée par un conseiller et un greffier, précise que cette décision n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment au préfet, au demandeur, à son avocat, et au procureur général, avec l’intervention d’un interprète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation en droit administratif : respecter les délais et conditions de forme

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/01676

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation en droit administratif : respecter les délais et conditions de forme – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation en droit administratif : respecter les délais et conditions de forme – Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676.
CA Orléans 26 mai 2026 RG 26/01676
RG 26/01676
N° RG 26/01676
N° de RG 26/01676
26/01676 Pourvoi en cassation droit administratif

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, N° de RG 26/01676 relative au respect des délais et conditions de forme pour le pourvoi en cassation en droit administratif, soulignant l’importance de la notification et de la procédure pour garantir la recevabilité des recours.

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