Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02897

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Fin de non-recevoir

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Fin de non-recevoir

Textes cités

Résumé

L’affaire porte sur une fin de non-recevoir liée à l’absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention, pièce essentielle pour contrôler l’exercice des droits de la personne retenue. Selon les articles L. 744-2 et R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute requête en prolongation de rétention doit être accompagnée d’une copie actualisée et émargée du registre. En l’espèce, la copie produite ne mentionnait pas la date d’une audition consulaire prévue, ce qui constitue un défaut d’actualisation. Ce manquement entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale, et l’ordonnance précédente est infirmée. La requête du préfet est donc déclarée irrecevable, et il est rappelé à la personne retenue son obligation de quitter le territoire national. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général est ordonnée. La décision a été prise le 26 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de non-recevoir pour absence de copie actualisée du registre de rétention : irrecevabilité et contrôle des droits

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02897

Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir pour absence de copie actualisée du registre de rétention : irrecevabilité et contrôle des droits – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897.

Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir pour absence de copie actualisée du registre de rétention : irrecevabilité et contrôle des droits – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02897
RG 26/02897
N° RG 26/02897
N° de RG 26/02897
26/02897 Fin de non-recevoir registre rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02897 relative à l’irrecevabilité des requêtes en prolongation de rétention administrative en l’absence de copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, empêchant un contrôle effectif des droits du retenu.

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