Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

L’appel formé contre une ordonnance du tribunal judiciaire est déclaré recevable. L’intéressé conteste l’illégalité de son placement en rétention, arguant qu’il aurait dû être placé en assignation à résidence. Le préfet justifie le placement en rétention par l’absence de garanties de représentation et le refus de quitter le territoire. Le tribunal confirme la légalité de cet arrêté. Concernant la demande de prolongation de la rétention, le préfet invoque l’absence de documents de voyage délivrés par l’autorité consulaire. Le tribunal ordonne la prolongation de la mesure de rétention. La décision a été prise le 26 mai 2026 par le premier président de chambre et la greffière placée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention d’étranger : risques d’illégalité et conditions de prolongation à connaître

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03507

Citation exacte complète :
Placement en rétention d’étranger : risques d’illégalité et conditions de prolongation à connaître – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention d’étranger : risques d’illégalité et conditions de prolongation à connaître – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/03507
RG 26/03507
N° RG 26/03507
N° de RG 26/03507
26/03507 Placement rétention étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03507 relative au placement en rétention d’étranger, précisant les délais d’appel, les conditions de motivation des appels, la légalité du placement au regard des garanties de représentation et du risque de soustraction, ainsi que les conditions de prolongation au-delà de 96 heures soumise à autorisation judiciaire. La décision souligne l’importance du respect des délais et de la motivation suffisante des décisions administratives.

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