Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Lien de subordination

Une société spécialisée dans la vente de fournitures de bureau a conclu plusieurs contrats de prestations de service avec un entrepreneur individuel pour le transport de marchandises. Ce dernier a rompu le contrat en invoquant la dégradation de ses conditions de travail et a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et obtenir diverses indemnités. Le conseil a rejeté ses demandes, ce qu’il a contesté en appel. L’appelant soutient qu’il était en réalité salarié, soumis à un lien de subordination juridique, et réclame des indemnités pour licenciement, heures supplémentaires, travail dissimulé et manquements à la sécurité. La société défend la qualification de contrat commercial, l’absence de lien de subordination et conteste les demandes indemnitaires. La cour rappelle que la présomption de non-salariat s’applique aux entrepreneurs individuels, que l’existence d’un contrat de travail dépend des conditions réelles d’exécution, notamment du lien de subordination. Après analyse des éléments, la cour conclut que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un lien de subordination, que les obligations imposées étaient inhérentes à la prestation de service, et que l’appelant restait libre dans l’organisation de son travail. En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance, déboutant l’appelant de ses demandes, y compris celles relatives aux heures supplémentaires et indemnités diverses, et condamne l’appelant aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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