Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00171

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

La cour désigne un centre de médiation pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, précisant les modalités de déroulement, la confidentialité, les obligations des parties et les conséquences en cas de refus ou d’absence. En cas d’accord, le centre est désigné médiateur pour une durée initiale de cinq mois, prorogeable, avec une provision fixée à 800 euros partagée entre les parties. La médiation vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable. La cour rappelle que la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident. La décision est prise par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ordonnance de médiation judiciaire : désignation, déroulement, durée et conséquences en procédure civile

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00171

Citation exacte complète :
Ordonnance de médiation judiciaire : désignation, déroulement, durée et conséquences en procédure civile – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171.

Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de médiation judiciaire : désignation, déroulement, durée et conséquences en procédure civile – Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171.
CA Rouen 26 mai 2026 RG 26/00171
RG 26/00171
N° RG 26/00171
N° de RG 26/00171
26/00171 médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, N° de RG 26/00171 relative à l’ordonnance de médiation judiciaire, précisant la désignation du médiateur, le déroulement, la durée, les conséquences en procédure civile, ainsi que les modalités financières et les effets sur les délais de procédure.

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