Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 26/02486

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

Article R. 661-1 du code de commerce, Article 514-3 du code de procédure civile, Article L. 681-1 du code de commerce, Article L. 711-1 du code de la consommation

Résumé

Un entrepreneur individuel a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce, constatant la cessation des paiements et désignant un liquidateur. L’entrepreneur a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, notamment concernant l’extension de la procédure au patrimoine personnel. Le liquidateur n’a pas comparu. Le parquet général a émis un avis défavorable à l’arrêt de l’exécution provisoire. La cour a estimé que le jugement initial ne motivait pas suffisamment la situation de surendettement du patrimoine personnel, et que l’entrepreneur avait soulevé un moyen sérieux d’infirmation. Par conséquent, l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonné, sans préjuger des chances de succès de l’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : sécuriser l’arrêt de l’exécution provisoire en cas de moyens sérieux d’infirmation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02486

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : sécuriser l’arrêt de l’exécution provisoire en cas de moyens sérieux d’infirmation – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 26/02486.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : sécuriser l’arrêt de l’exécution provisoire en cas de moyens sérieux d’infirmation – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 26/02486.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 26/02486
RG 26/02486
N° RG 26/02486
N° de RG 26/02486
26/02486 Liquidation judiciaire entrepreneur individuel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 26/02486 relative à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel et à la sécurisation de l’arrêt de l’exécution provisoire en cas de moyens sérieux d’infirmation.

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