Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
25 mai 2026
Numéro RG :
26/03505
Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration – Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration – Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505.
CA Versailles 25 mai 2026 RG 26/03505
RG 26/03505
N° RG 26/03505
N° de RG 26/03505
26/03505 Irrecevabilité appel assignation résidence
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505 relative à l’irrecevabilité de l’appel lorsque l’assignation à résidence est antérieure à la déclaration d’appel. La décision confirme que le premier président peut rejeter par ordonnance motivée les appels manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Elle souligne l’importance de vérifier l’existence d’un objet réel à l’appel au moment de sa déclaration, notamment en cas de mesures administratives postérieures, et précise les voies de recours ouvertes.