Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, 24/00766

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Déchéance du droit

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article L. 311-48 du code de la consommation, Article L. 311-6 du code de la consommation, Article R. 311-3 du code de la consommation, Article L. 311-5 du code de la consommation, Article 1315 du code civil, Article L. 311-24 du code de la consommation, Article D. 311-6 du code de la consommation, Article 1152 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

Un prêteur, la société Creatis, a consenti un prêt de regroupement de crédits à une emprunteuse pour un montant de 11 000 euros, remboursable en 144 échéances avec un taux d’intérêt de 7,30 %. Face à des échéances impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse puis a prononcé la déchéance du terme du contrat. La société Creatis a assigné l’emprunteuse en justice pour obtenir le paiement du solde exigible. Le tribunal a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, condamnant l’emprunteuse à payer une somme réduite avec intérêts au taux légal. La société Creatis a fait appel, contestant la déchéance des intérêts et demandant la condamnation de l’emprunteuse au paiement du principal, des intérêts contractuels, d’une indemnité légale et des frais. La cour a examiné les preuves de remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) et a estimé que le prêteur avait satisfait à ses obligations d’information. Elle a réformé le jugement en rétablissant le droit aux intérêts contractuels et en condamnant l’emprunteuse à payer le montant principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que l’indemnité légale de résiliation avec intérêts légaux. La demande de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle et conséquences

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
24/00766

Citation exacte complète :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle et conséquences – Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 24/00766.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du droit aux intérêts en crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle et conséquences – Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 24/00766.
CA Douai 28 mai 2026 RG 24/00766
RG 24/00766
N° RG 24/00766
N° de RG 24/00766
24/00766 Déchéance du droit aux intérêts en crédit à la consommation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 24/00766 relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation. La preuve de la remise de la fiche précontractuelle incombe au prêteur, la signature de l’emprunteur constituant un indice devant être corroboré. La production d’un courrier accompagnant la fiche a été jugée suffisante, réformant la déchéance prononcée en première instance. Le prêteur peut exiger le remboursement du capital, intérêts et indemnité légale. La décision souligne l’importance du respect des obligations d’information et de la conservation des preuves par le prêteur.

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