Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 28 mai 2026, 25/01585

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Liquidation judiciaire

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 458 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article L.643-9 du code de commerce, Article L.620-1 du code de commerce, Article 1355 du code civil, Article 500 du code de procédure civile, Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire

Résumé

Une personne physique, conjoint collaborateur, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire suite à la résolution de son plan de redressement. Elle a demandé la clôture de la liquidation judiciaire, ce que le tribunal a rejeté. Elle a interjeté appel, invoquant notamment l’absence de motivation du jugement, la fraude à l’origine de la procédure, et la violation des règles relatives aux procédures collectives applicables aux conjoints collaborateurs. Le liquidateur a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a annulé le jugement pour absence de motivation mais a statué sur le fond, rejetant les arguments de fraude et confirmant la validité de la procédure collective. Elle a rappelé que la liquidation judiciaire doit se poursuivre pour réaliser l’actif et apurer le passif, malgré la durée longue de la procédure. La cour a rejeté les demandes de clôture et a condamné la requérante aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire : risques et conditions pour la clôture d’une procédure longue et complexe

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/01585

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire : risques et conditions pour la clôture d’une procédure longue et complexe – Cour d’appel de Caen, 28 mai 2026, N° de RG 25/01585.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire : risques et conditions pour la clôture d’une procédure longue et complexe – Cour d’appel de Caen, 28 mai 2026, N° de RG 25/01585.
CA Caen 28 mai 2026 RG 25/01585
RG 25/01585
N° RG 25/01585
N° de RG 25/01585
25/01585 Liquidation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 28 mai 2026, N° de RG 25/01585 relative à la clôture de liquidation judiciaire. Le tribunal doit motiver clairement ses décisions sous peine d’annulation. La clôture peut être prononcée si le passif est apuré, les actifs insuffisants ou la poursuite disproportionnée. La fraude à l’ouverture doit être démontrée. La séparation des patrimoines entre époux est conforme au droit. La durée longue de la procédure ne justifie pas la clôture mais peut ouvrir droit à réparation. La prescription des créances est interrompue par déclaration. La demande de clôture est rejetée et les dépens mis en frais privilégiés.

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