Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ Droit des sociétés civiles

Une société civile immobilière (SCI Brabev) a été constituée en 2012 entre deux associés détenant chacun 50 % des parts sociales et cogérant la société. La SCI a acquis plusieurs parcelles non bâties. En 2014, les associés se sont séparés, et l’un d’eux a signé un document indiquant qu’il cédait ses parts à l’autre, mais cette cession n’a jamais été formalisée par un acte notarié. En 2022, l’associé souhaitant se retirer a demandé la désignation d’un expert pour évaluer ses parts, sans réponse de l’autre associé. Il a alors assigné la SCI et l’autre associé en justice pour faire valoir son droit de retrait et obtenir la désignation d’un administrateur provisoire. Le tribunal judiciaire d’Alès a ordonné le retrait judiciaire de l’associé demandeur, désigné un administrateur provisoire chargé de gérer la société et d’évaluer les parts sociales, et condamné l’autre associé à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’autre associé a interjeté appel, contestant notamment la désignation de l’administrateur provisoire et la recevabilité de la demande de retrait, arguant que la cession des parts était déjà effective. La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal, estimant que la cession non formalisée constituait une donation nulle et que l’associé demandeur conservait la qualité d’associé avec intérêt à agir. La mésentente entre associés, l’absence de communication et la gestion opaque justifiaient la nomination d’un administrateur provisoire. L’appelant a été condamné à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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