Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2026, 25/01307

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

article 394, article 399 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a été débouté de ses demandes contre une société d’assurance par un tribunal judiciaire. Il a interjeté appel. La société d’assurance a soulevé un incident de procédure demandant la radiation de l’affaire et la condamnation du demandeur aux dépens. Lors de l’audience, la société d’assurance a retiré sa demande d’incident. Le tribunal a constaté ce désistement, déclaré le demandeur condamné aux dépens de l’incident, et a refusé d’accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le désistement a été motivé par l’exécution tardive du jugement de première instance par le demandeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident : éviter la radiation du rôle et gérer les dépens en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/01307

Citation exacte complète :
Désistement d’incident : éviter la radiation du rôle et gérer les dépens en appel – Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2026, N° de RG 25/01307.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident : éviter la radiation du rôle et gérer les dépens en appel – Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2026, N° de RG 25/01307.
CA Montpellier 28 mai 2026 RG 25/01307
RG 25/01307
N° RG 25/01307
N° de RG 25/01307
25/01307 Désistement d’incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2026, N° de RG 25/01307 relative au désistement d’incident : éviter la radiation du rôle et gérer les dépens en appel.

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