Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, 25/01719

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Incapacité permanente partielle

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile

Résumé

Une personne physique a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui avait confirmé un taux d’incapacité permanente partielle de 6% lié à une maladie professionnelle. Malgré une convocation régulière, l’appelante n’a pas comparu ni été représentée. La caisse primaire d’assurance maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et mis les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Incapacité permanente partielle : confirmer le taux face à l’absence de comparution sans motif légitime

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/01719

Citation exacte complète :
Incapacité permanente partielle : confirmer le taux face à l’absence de comparution sans motif légitime – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/01719.

Variantes exactes de recherche :
Incapacité permanente partielle : confirmer le taux face à l’absence de comparution sans motif légitime – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/01719.
CA Versailles 28 mai 2026 RG 25/01719
RG 25/01719
N° RG 25/01719
N° de RG 25/01719
25/01719 Incapacité permanente partielle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/01719 relative à l’incapacité permanente partielle : confirmer le taux face à l’absence de comparution sans motif légitime.

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