Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité du vendeur

Un acheteur et une acheteuse, propriétaires d’un immeuble, ont acquis un lot de carrelage auprès d’un vendeur professionnel, la SARL Tradimat, pour des travaux de rénovation. La pose a été réalisée par un artisan. Peu après, des défauts sont apparus sur certains carreaux. Le vendeur a procédé à ses frais à la dépose et repose des carreaux endommagés. Devant la persistance des désordres, les acheteurs ont saisi leur assurance protection juridique qui a ordonné une expertise amiable. Ils ont ensuite assigné le vendeur et son assureur devant le tribunal judiciaire pour engager leur responsabilité. Le vendeur a appelé en garantie le fabricant italien du carrelage. Le tribunal a reconnu la faute du vendeur pour non-conformité du produit, condamnant la SARL Tradimat à indemniser les acheteurs pour leur préjudice matériel, mais a mis hors de cause l’assureur et rejeté l’appel en garantie contre le fabricant. Le vendeur a fait appel. La cour d’appel a ordonné une expertise judiciaire, qui a confirmé que le défaut provenait d’un problème de fabrication lié à la cuisson des carreaux. La cour a retenu la responsabilité contractuelle du fabricant et celle du vendeur, condamnant solidairement le vendeur, son assureur et le fabricant à indemniser les acheteurs pour le préjudice matériel, le préjudice de jouissance et les frais d’expertise. La cour a rejeté la demande d’indemnisation pour préjudice moral faute de preuve. Elle a également condamné le fabricant à garantir le vendeur pour les condamnations prononcées. En conséquence, la responsabilité du vendeur est engagée en raison de son obligation de délivrance conforme, indépendamment de l’origine du vice, et la garantie de l’assureur est reconnue. Le litige a donné lieu à plusieurs procédures d’expertise et appels, avec des condamnations financières importantes pour les sociétés impliquées.

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