Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, 25/07076

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié, deux syndicats et une société ont interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. La société a demandé la caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de dépôt et de notification des conclusions, invoquant les articles du code de procédure civile. Les appelants ont contesté la caducité en invoquant une erreur matérielle et la force majeure. La cour a constaté que les appelants n’avaient pas respecté les délais impartis et que les motifs invoqués ne constituaient pas un cas de force majeure. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné les appelants aux dépens de l’incident, tout en déboutant la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais de conclusions pour éviter la perte de recours

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/07076

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais de conclusions pour éviter la perte de recours – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/07076.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais de conclusions pour éviter la perte de recours – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/07076.
Cour d’appel Paris 28 mai 2026 RG 25/07076
RG 25/07076
N° RG 25/07076
N° de RG 25/07076
25/07076 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/07076 relative à la caducité de la déclaration d’appel encourue lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, sanction d’ordre public pouvant être écartée en cas de force majeure dûment justifiée. En l’espèce, absence de dépôt des conclusions sans justification entraîne la caducité de la déclaration d’appel, privant l’appel de son effet suspensif et conduisant à son extinction. Condamnations aux dépens et article 700 peuvent être prononcées contre les appelants défaillants. Importance du respect strict des délais de dépôt et notification des conclusions.

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