Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, 25/06246

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité partielle

Textes cités

articles 902 et 911 du code de procédure civile, article 553 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été embauché par une société en contrat à durée indéterminée et a démissionné. Il a saisi le conseil des prud’hommes contre deux sociétés. Le conseil a mis hors de cause une société et condamné l’autre à verser des sommes au salarié. La société condamnée a interjeté appel. Un avis de caducité a été adressé à cette société pour défaut de signification des conclusions d’appel à l’autre société intimée. La société a demandé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de l’autre société, soutenant l’absence d’intérêt au litige. Le salarié a demandé la caducité totale de la déclaration d’appel. La cour a constaté que le litige était indivisible car les moyens soulevés mettaient en cause les relations entre le salarié et les deux sociétés. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties, condamné la société appelante aux dépens et au paiement d’une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité partielle de la déclaration d’appel : conséquences en cas de défaut de signification aux parties

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/06246

Citation exacte complète :
Caducité partielle de la déclaration d’appel : conséquences en cas de défaut de signification aux parties – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/06246.

Variantes exactes de recherche :
Caducité partielle de la déclaration d’appel : conséquences en cas de défaut de signification aux parties – Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/06246.
Cour d’appel Paris 28 mai 2026 RG 25/06246
RG 25/06246
N° RG 25/06246
N° de RG 25/06246
25/06246 Caducité partielle de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/06246 relative à la caducité de la déclaration d’appel encourue en cas de défaut de signification à l’intimé non constitué d’avocat dans les délais impartis. Lorsque le litige est indivisible, la caducité à l’égard d’une partie entraîne la caducité de l’appel dans son ensemble. En l’espèce, malgré la mise hors de cause d’une intimée, le litige demeure indivisible. La jurisprudence confirme que le défaut de signification des conclusions à un intimé défaillant entraîne la caducité de l’appel pour toutes les parties. Nécessité de signifier régulièrement à toutes les parties pour préserver la validité de l’appel.

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