Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, 25/05587

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Trouble manifestement illicite

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Trouble manifestement illicite

Textes cités

Résumé

Un immeuble soumis au statut de copropriété comprend des chambres louées à des tiers. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure visant à faire libérer deux lots occupés, invoquant leur caractère indécent et inhabitable. Après plusieurs décisions judiciaires, dont une ordonnance de référé condamnant la société propriétaire des lots à les libérer, cette dernière a interjeté appel. La société conteste la compétence du tribunal, l’autorité de la chose jugée, la prescription de l’action, et invoque le principe de l’estoppel. La cour a examiné ces moyens, confirmant la compétence du tribunal pour statuer sur le trouble manifestement illicite, rejetant l’exception d’incompétence. Elle a infirmé la décision sur la prescription, considérant que l’action était prescrite au-delà du délai légal. La cour a également rejeté la demande d’expulsion des occupants titulaires d’un bail non résilié, estimant que le juge des référés ne peut ordonner une telle mesure. Enfin, la cour a condamné le syndicat aux dépens et à verser une somme à la société en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Trouble manifestement illicite en copropriété : limites de l’action et compétence du juge des référés

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/05587

Citation exacte complète :
Trouble manifestement illicite en copropriété : limites de l’action et compétence du juge des référés – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/05587.

Variantes exactes de recherche :
Trouble manifestement illicite en copropriété : limites de l’action et compétence du juge des référés – Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/05587.
CA Versailles 28 mai 2026 RG 25/05587
RG 25/05587
N° RG 25/05587
N° de RG 25/05587
25/05587 Trouble manifestement illicite

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2026, N° de RG 25/05587 relative au trouble manifestement illicite en copropriété. L’action en référé doit respecter la compétence juridictionnelle et les conditions de recevabilité. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite selon l’article 835 du Code de procédure civile, mais ne peut prononcer la résiliation d’un bail ni ordonner l’expulsion d’occupants titulaires d’un bail non résilié, compétence du juge des contentieux de la protection. L’autorité de la chose jugée s’applique aux demandes déjà tranchées entre mêmes parties, sauf événements postérieurs modifiant la situation. La prescription quinquennale court à compter de la connaissance des faits. Le principe de l’estoppel sanctionne les positions contradictoires en cas de mauvaise foi. La demande de mesures probatoires doit être justifiée. En cas de succombance, les dépens et l’article 700 peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

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