Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Nullité du contrat

Un particulier a demandé la nullité d’un contrat de vente principal et du contrat de prêt affecté, invoquant un dol et le non-respect des dispositions du code de la consommation. Il soutenait avoir été victime de promesses mensongères de rentabilité. La société Cofidis contestait ces allégations. La cour a rappelé que le dol doit être prouvé et que les promesses publicitaires non produites ne suffisent pas. Elle a constaté que le bon de commande comportait des irrégularités, notamment un délai de livraison imprécis, justifiant la nullité du contrat principal. En conséquence, la nullité du contrat de prêt affecté a été prononcée. La cour a condamné la société Cofidis à rembourser les sommes versées et a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral. La société Cofidis a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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