Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, 25/00333

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Article 913-3 du code de procédure civile, Article 368 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

Un couple propriétaire a mis à disposition une maison à usage d’habitation à une société. Un incendie a partiellement détruit l’immeuble. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société locataire pour les dommages causés par l’incendie et a condamné cette société ainsi que son assureur à indemniser le couple et leur assureur. La société assurant l’incendie a fait appel de ce jugement. Le couple et leur assureur ont demandé la radiation de l’appel incident formé par la société locataire pour défaut d’exécution du jugement, ce que cette dernière conteste en invoquant sa situation financière et l’indissociabilité des appels. Le juge a ordonné la disjonction de l’appel incident et prononcé la radiation de cet appel pour inexécution, condamnant la société locataire aux dépens et à verser une somme au couple et à leur assureur au titre des frais de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel incident : respecter l’exécution provisoire pour préserver le droit d’accès au juge

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/00333

Citation exacte complète :
Radiation d’appel incident : respecter l’exécution provisoire pour préserver le droit d’accès au juge – Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 25/00333.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel incident : respecter l’exécution provisoire pour préserver le droit d’accès au juge – Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 25/00333.
CA Douai 28 mai 2026 RG 25/00333
RG 25/00333
N° RG 25/00333
N° de RG 25/00333
25/00333 Radiation d’appel incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 28 mai 2026, N° de RG 25/00333 relative à la radiation d’appel incident en respectant l’exécution provisoire pour préserver le droit d’accès au juge. La société Telbrothers ne conteste pas l’inexécution du jugement assorti d’exécution provisoire mais ne démontre pas une impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. La demande de radiation est jugée recevable et proportionnée, la disjonction de l’appel incident est ordonnée, l’appel incident radié, et la société condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles conformément aux articles 367, 524 et 700 du code de procédure civile.

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