Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, 26/00270

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L 733-8, L 733-7, L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale, article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour de cinq ans, ainsi que d’une mesure de rétention administrative prolongée à plusieurs reprises. Son avocat a formalisé un appel motivé de l’ordonnance de prolongation de la rétention. L’appelant contestait la compétence du signataire de la requête de prolongation, mais le tribunal a jugé que la délégation de signature était régulière. L’appelant reprochait également un retard dans les diligences administratives, estimant que la durée de la rétention avait été inutilement allongée. Le tribunal a considéré que les délais pris par l’administration n’étaient pas excessifs. Sur le fond, l’appelant était en situation irrégulière, connu sous plusieurs identités, et avait des antécédents judiciaires, représentant une menace pour l’ordre public. Les conditions légales pour prolonger la rétention étaient donc réunies. Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : respecter les conditions légales pour éviter l’illégalité

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00270

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : respecter les conditions légales pour éviter l’illégalité – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00270.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : respecter les conditions légales pour éviter l’illégalité – Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00270.
CA Montpellier 27 mai 2026 RG 26/00270
RG 26/00270
N° RG 26/00270
N° de RG 26/00270
26/00270 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, N° de RG 26/00270 relative à la prolongation de rétention administrative. L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable, la délégation de signature est régulière, et la prolongation justifiée par une menace à l’ordre public et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement. La décision de prolongation est confirmée.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut