Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/00975

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Indivision

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Indivision

Textes cités

Article 815-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple en concubinage a acquis plusieurs biens immobiliers en indivision, financés par des prêts. Après leur séparation, certains biens ont été cédés. Un locataire a donné congé d’un bien, et une offre d’achat a été faite. L’un des indivisaires ne s’est pas présenté pour signer la promesse de vente. Le tribunal judiciaire a ordonné le partage de l’indivision, désigné un notaire pour les opérations, rejeté la demande d’attribution préférentielle d’un bien, et débouté la demande d’autorisation de vente unilatérale. En appel, la demande d’autorisation de vendre seule le bien indivis a été acceptée, au motif que le refus de l’autre indivisaire mettait en péril l’intérêt commun, notamment en raison de la dégradation du bien, de l’absence de locataire, et du risque de saisie immobilière lié à des dettes fiscales importantes. La cour a autorisé la vente unilatérale moyennant un prix minimum, condamné l’indivisaire récalcitrant à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision et vente forcée : prévenir le péril affectant l’intérêt commun des co-indivisaires

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/00975

Citation exacte complète :
Indivision et vente forcée : prévenir le péril affectant l’intérêt commun des co-indivisaires – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975.

Variantes exactes de recherche :
Indivision et vente forcée : prévenir le péril affectant l’intérêt commun des co-indivisaires – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975.
Cour d’appel Grenoble 27 mai 2026 RG 24/00975
RG 24/00975
N° RG 24/00975
N° de RG 24/00975
24/00975 Indivision vente forcée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975 relative à l’autorisation judiciaire de vente forcée en indivision pour prévenir un péril affectant l’intérêt commun. La cour autorise Mme G à vendre seule le bien indivis en raison de la dégradation du bien, vacance locative et risque de saisie. Elle infirme le jugement de première instance et condamne M. L aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la nécessité d’apprécier concrètement le péril pour lever le blocage en indivision et rappelle que l’acte est opposable à l’indivisaire récalcitrant. La répartition des frais est proportionnelle aux parts.

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