Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/06630

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Article 906-2 du code de procédure civile, articles 906, 908 à 911 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a été déclaré irrecevable dans ses demandes par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, notamment pour des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. L’appelant a interjeté appel de cette décision. La SAFER intimée a conclu à la recevabilité de ses conclusions malgré leur notification tardive, invoquant une force majeure liée à un incident informatique. La cour a examiné les pièces produites, notamment des attestations du prestataire informatique, et a considéré que la force majeure n’était pas suffisamment démontrée, notamment car le conseil de la SAFER aurait pu vérifier la situation par d’autres moyens. En conséquence, la cour a prononcé l’irrecevabilité des conclusions de la SAFER notifiées tardivement, condamné la SAFER aux dépens de l’incident et rejeté la demande de l’appelant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : force majeure et limites à la sanction

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/06630

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : force majeure et limites à la sanction – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/06630.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions tardives en appel : force majeure et limites à la sanction – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/06630.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 25/06630
RG 25/06630
N° RG 25/06630
N° de RG 25/06630
25/06630 Irrecevabilité conclusions tardives

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/06630 relative à l’irrecevabilité des conclusions tardives en appel, précisant que la force majeure est appréciée strictement et que l’incident informatique invoqué ne constitue pas une impossibilité insurmontable. La sanction d’irrecevabilité est confirmée, rappelant la nécessité du respect rigoureux des règles de procédure.

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