Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 concernant plusieurs sociétés, notamment la Sasu GDP Vendôme Immobilier, la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sas Domusvi et une personne physique. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, rejeté une demande de sursis à statuer, et déclaré recevables plusieurs actions contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge, tout en rejetant certaines autres. La responsabilité a été partagée entre la Sas Clinique de la Pointe Rouge (2/3) et la Sasu GDP Vendôme Immobilier (1/3). Les deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser la personne physique pour un préjudice financier et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Sasu GDP Vendôme Immobilier a interjeté appel de certains chefs du jugement, tout comme la Sas Clinique de la Pointe Rouge. Un incident a été soulevé par la personne physique demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, tandis que la Sasu GDP Vendôme Immobilier, devenue Sasu Bleu Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et l’intervention volontaire de deux Selarl en qualité d’administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, rejeté la demande de radiation et ordonné la jonction des procédures pour une bonne administration de la justice.

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