Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01698

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette décision à la préfecture du Cher, à l’étranger concerné et à son conseil ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Cette ordonnance, signée par un conseiller et un greffier, précise que la décision n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment à la préfecture, à l’étranger et à son avocat, ainsi qu’au procureur général.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01698

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01698.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : respecter le délai de deux mois pour sécuriser la procédure – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01698.
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01698 relative au pourvoi en cassation, au respect du délai de deux mois et à la procédure à suivre pour sécuriser le recours.

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