Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01679

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Procédure

🏷️ Pourvoi en cassation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Orléans

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Pourvoi en cassation

Textes cités

Résumé

Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de la décision à une société, à un étranger et à son conseil ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Cette ordonnance, signée par un conseiller et un greffier, précise que la décision n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment à la société, à l’étranger, à son avocat, au procureur général et à un interprète.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/01679

Citation exacte complète :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01679.

Variantes exactes de recherche :
Pourvoi en cassation : conditions et formalités pour contester une ordonnance administrative – Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01679.
Cour d’appel Orléans 27 mai 2026 RG 26/01679
RG 26/01679
N° RG 26/01679
N° de RG 26/01679
26/01679 Pourvoi en cassation ordonnance administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, N° de RG 26/01679 relative aux conditions et formalités du pourvoi en cassation contre une ordonnance administrative, notamment le respect des délais et la procédure de déclaration par avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut