Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/04037

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire le 7 décembre 2023. Par décision administrative du 21 mai 2026, il a été placé en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour prolonger la rétention de vingt-six jours, ce qui a été ordonné le 25 mai 2026. L’étranger a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences durant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue et que les moyens invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. Le juge a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les démarches administratives avaient été effectuées et que le délai imparti ne permettait pas d’autres diligences. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, confirmant l’ordonnance initiale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences pour éviter la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/04037

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences pour éviter la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04037.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : valider les diligences pour éviter la mainlevée – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04037.
Cour d’appel Lyon 27 mai 2026 RG 26/04037
RG 26/04037
N° RG 26/04037
N° de RG 26/04037
26/04037 Prolongation rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/04037 relative à la prolongation de la rétention administrative et à la validation des diligences effectuées par l’administration pour éviter la mainlevée, conformément à l’article L. 743-23 du CESEDA.

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