Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
26/02951
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951
Cour d’appel de Paris 27 mai 2026 RG 26/02951
RG 26/02951
N° RG 26/02951
N° de RG 26/02951
26/02951 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers. La décision précise que l’article L743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. Le juge doit vérifier les diligences administratives accomplies pour limiter la durée de la rétention, notamment la saisine des autorités consulaires. La menace à l’ordre public est démontrée et le temps de rétention restant est suffisant pour obtenir un laissez-passer. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel est déclaré manifestement irrecevable.