Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02935

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.342-1, L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une étrangère de nationalité équatorienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’administration a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge judiciaire a refusé cette prolongation, invoquant la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur voyageant avec l’intéressée. Le préfet a interjeté appel, soutenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire en zone d’attente si cette mesure est strictement nécessaire et limitée dans le temps sous contrôle juridictionnel. Le juge a rappelé que sa compétence ne porte pas sur la légalité du refus d’entrée, mais qu’il doit veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, compte tenu de l’âge du mineur (13 ans), de l’inadaptation des locaux et de la durée de la privation de liberté, le maintien en zone d’attente a été jugé disproportionné et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision de refus de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente d’un mineur accompagné : concilier nécessité administrative et intérêt supérieur de l’enfant

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02935

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente d’un mineur accompagné : concilier nécessité administrative et intérêt supérieur de l’enfant – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02935.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente d’un mineur accompagné : concilier nécessité administrative et intérêt supérieur de l’enfant – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02935.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/02935
RG 26/02935
N° RG 26/02935
N° de RG 26/02935
26/02935 Maintien en zone d’attente mineur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/02935 relative au maintien en zone d’attente d’un mineur accompagné, qui doit concilier nécessité administrative et intérêt supérieur de l’enfant. Le contrôle juridictionnel intègre les conventions internationales et européennes relatives aux droits de l’enfant et à la vie familiale. En l’espèce, le maintien en zone d’attente d’une mère et son fils mineur de 13 ans a été jugé disproportionné et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, justifiant la confirmation de l’ordonnance de non-prolongation.

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