Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié a été engagé par un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1998, d’abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. Il a occupé un poste de responsable des relations sociales. En 2019, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester ce licenciement et réclamer diverses indemnités, notamment pour heures supplémentaires, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et travail dissimulé. Le conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’EPIC à verser des dommages et intérêts, mais a rejeté d’autres demandes. Le salarié a interjeté appel. En appel, la cour a examiné les allégations de harcèlement moral, d’exécution déloyale du contrat, de manquement à l’obligation de sécurité, et de travail dissimulé, rejetant ces demandes faute de preuves suffisantes. Concernant les heures supplémentaires, la cour a estimé que le salarié avait reçu des contreparties et a rejeté la demande. La cour a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais a réduit le montant de l’indemnité allouée à 105 200 euros, tenant compte de l’âge, de la qualification et de la situation du salarié. La cour a également condamné l’EPIC à rembourser les allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois, et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant d’autres demandes. Enfin, la cour a ordonné la capitalisation des intérêts et a condamné le salarié aux dépens d’appel.

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