Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/06409

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Suspension de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Suspension de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Une société a contesté l’état de cessation des paiements retenu par un tribunal, arguant que les éléments financiers présentés ne démontraient pas cette situation. Le tribunal avait constaté un passif supérieur à l’actif disponible, notamment une créance URSSAF impayée, et avait exclu certains contrats et manifestations d’intérêt de l’actif disponible. La société n’a pas apporté la preuve de réserves de crédit ou de moratoires. Les prévisions financières présentées pour 2026 n’étaient pas certifiées et ne justifiaient pas un redressement. Toutefois, la société disposait d’un portefeuille de contrats solides et d’ingénieurs spécialisés, et le dirigeant avait amélioré son état de santé. Le tribunal a donc suspendu l’exécution provisoire du jugement en attendant la décision au fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Suspension de l’exécution provisoire : conditions strictes et appréciation de l’état de cessation des paiements

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/06409

Citation exacte complète :
Suspension de l’exécution provisoire : conditions strictes et appréciation de l’état de cessation des paiements – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/06409.

Variantes exactes de recherche :
Suspension de l’exécution provisoire : conditions strictes et appréciation de l’état de cessation des paiements – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/06409.
CA Paris 27 mai 2026 RG 26/06409
RG 26/06409
N° RG 26/06409
N° de RG 26/06409
26/06409 Suspension de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 26/06409 relative à la suspension de l’exécution provisoire, précisant que celle-ci est limitée aux moyens sérieux d’appel, que la contestation de l’état de cessation des paiements sans preuves suffisantes ne constitue pas un moyen sérieux, et que des éléments probants et certifiés sont nécessaires pour justifier la suspension.

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