Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05769

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire constatant l’extinction de l’instance concernant une société et déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société. Plusieurs actions ont été jugées recevables ou irrecevables à l’encontre de différentes sociétés, avec un partage de responsabilité entre elles. Les sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par une société, avec répartition des charges. Les sociétés ont interjeté appel de certains chefs du jugement. Des conclusions d’incident ont été déposées demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, auxquelles la société a répondu en demandant la recevabilité de ses demandes et la condamnation des demandeurs aux dépens. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire en appel et responsabilité partagée : sécuriser l’indemnisation et la garantie des condamnations

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/05769

Citation exacte complète :
Intervention volontaire en appel et responsabilité partagée : sécuriser l’indemnisation et la garantie des condamnations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05769.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire en appel et responsabilité partagée : sécuriser l’indemnisation et la garantie des condamnations – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05769.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/05769
RG 24/05769
N° RG 24/05769
N° de RG 24/05769
24/05769 Intervention volontaire appel responsabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05769 relative à l’intervention volontaire en appel, confirmant la recevabilité de l’intervention d’un tiers ayant un intérêt à agir, les conditions de la demande de radiation pour inexécution, la protection du débiteur par l’arrêt des poursuites individuelles en cas d’ouverture de procédure collective, la jonction des procédures pour une bonne administration de la justice, et l’application discrétionnaire de l’article 700 du code de procédure civile.

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