Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du vendeur

Un acheteur a acquis un véhicule auprès d’un vendeur professionnel. Il a assigné ce dernier en justice pour obtenir la restitution d’une partie du prix, des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le vendeur a appelé une autre société en intervention forcée pour garantir toute condamnation. Le tribunal a débouté le vendeur de ses demandes, condamné ce dernier à restituer une partie du prix à l’acheteur avec intérêts, et à verser des indemnités aux parties. Le vendeur a interjeté appel, mais son appel principal a été déclaré irrecevable. L’acheteur a demandé à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts, exposant que le véhicule était dangereux et inutilisable. La cour a infirmé cette partie du jugement, condamnant le vendeur à verser des dommages et intérêts à l’acheteur, avec intérêts et capitalisation. Le vendeur a été condamné aux dépens et à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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