Jurisprudence

Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, 25/00009

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⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Angers

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité d’appel

Textes cités

Article 795 du code de procédure civile, Article 1792-4-3 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 331 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés, Promocil et Sofial, ont formé appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans, qui avait déclaré irrecevables leurs demandes en garantie à l’encontre de deux autres sociétés, SAS [Z] énergies et services et la compagnie des gaz et pétrole Primagaz, en raison de la forclusion décennale et de la prescription quinquennale. Les appelantes soutiennent que l’ordonnance a mis fin à l’instance engagée contre les intimées, rendant leur appel recevable, tandis que les intimées contestent cette recevabilité, arguant que l’ordonnance ne met pas fin à l’instance mais limite seulement l’objet du litige. La cour rappelle que selon l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d’appel que si elles mettent fin à l’instance. En l’espèce, bien que les demandes en garantie aient été déclarées irrecevables, l’instance n’a pas été close, les parties appelées en garantie n’ayant pas été mises hors de cause. La jonction des procédures n’a pas créé une instance unique, mais l’appel en cause visait à étendre l’instance initiale à des tiers. Par conséquent, l’appel est déclaré irrecevable, les appelantes condamnées aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état : impact sur la poursuite de l’instance

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00009

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état : impact sur la poursuite de l’instance – Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00009.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état : impact sur la poursuite de l’instance – Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00009.
CA Angers 27 mai 2026 RG 25/00009
RG 25/00009
N° RG 25/00009
N° de RG 25/00009
25/00009 Irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00009 relative à l’irrecevabilité d’appel sur fin de non-recevoir en mise en état. L’article 795 du code de procédure civile limite l’appel des ordonnances du juge de la mise en état aux cas mettant fin à l’instance. En l’espèce, les demandes en garantie ont été déclarées irrecevables mais l’instance se poursuit à l’égard d’autres parties. La jonction des procédures ne crée pas une instance distincte mais une instance unique. L’appel formé est donc irrecevable. Cette règle vise à accélérer la procédure et éviter les blocages. Les parties peuvent interjeter appel de la décision sur le fond. Les appelantes sont condamnées aux dépens de l’appel. La décision peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

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