Jurisprudence

Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, 25/00773

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⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Angers

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Article 524 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a formé appel d’un jugement le déboutant de ses demandes de travaux et d’expertise, et le condamnant à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimés ont demandé la radiation de l’affaire pour non-exécution du jugement assorti d’exécution provisoire, soutenant que l’appelant n’avait pas respecté ses obligations malgré ses ressources. L’appelant a contesté, invoquant son incarcération et sa faible retraite, ainsi que l’absence de besoin impérieux des intimés. La cour a rappelé que la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou est impossible. Elle a constaté que l’appelant n’avait pas produit de preuve de sa retraite et ne s’était pas expliqué sur son patrimoine. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire, condamné l’appelant aux dépens et à verser des sommes aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande de l’appelant sur ce point.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution : conséquences et conditions liées à l’impossibilité d’exécuter la décision

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00773

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution : conséquences et conditions liées à l’impossibilité d’exécuter la décision – Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00773.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution : conséquences et conditions liées à l’impossibilité d’exécuter la décision – Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00773.
CA Angers 27 mai 2026 RG 25/00773
RG 25/00773
N° RG 25/00773
N° de RG 25/00773
25/00773 Radiation d’appel inexécution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, N° de RG 25/00773 relative à la radiation d’appel pour inexécution, les conditions d’impossibilité d’exécuter la décision et les conséquences associées.

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