Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/06697

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Famille

🏷️ Clause d’inaliénabilité

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Clause d’inaliénabilité

Textes cités

Article 900-1 du code civil, Article 951 du code civil, Article 1304-7 du code civil, Article 935 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple marié en 1994 a eu deux enfants. Par donation-partage en 2007, le père a attribué des titres de la société [1] à ses enfants, assortis d’une clause d’inaliénabilité valable durant sa vie. L’un des enfants, devenu majeur, a demandé à son père de renoncer à cette clause afin de disposer librement des biens donnés. Après un refus, il a saisi le tribunal judiciaire de Versailles. Le tribunal a rejeté la nullité de la clause mais a autorisé l’enfant à disposer librement des titres, constatant que l’intérêt sérieux et légitime de la clause avait disparu. Le père a interjeté appel, contestant cette décision, notamment sur la validité de la clause et le droit de retour. L’enfant a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé l’autorisation de disposer librement des titres, estimant que l’intérêt du père à maintenir la clause n’était plus justifié, notamment en raison de la situation patrimoniale du père et de l’absence de valeur sentimentale des titres. Les demandes accessoires ont été rejetées ou confirmées selon les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause d’inaliénabilité donation-partage : contester ou obtenir l’autorisation de disposer des biens donnés

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/06697

Citation exacte complète :
Clause d’inaliénabilité donation-partage : contester ou obtenir l’autorisation de disposer des biens donnés – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/06697.

Variantes exactes de recherche :
Clause d’inaliénabilité donation-partage : contester ou obtenir l’autorisation de disposer des biens donnés – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/06697.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 24/06697
RG 24/06697
N° RG 24/06697
N° de RG 24/06697
24/06697 Clause d’inaliénabilité donation-partage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 24/06697 relative à la clause d’inaliénabilité insérée dans un acte de donation-partage, valable uniquement si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. En l’espèce, la clause vise à garantir le droit de retour conventionnel, intérêt sérieux et légitime. La preuve incombe au bénéficiaire. La renonciation doit être non équivoque. L’autorisation judiciaire peut être accordée si l’intérêt justifiant la clause a disparu ou un intérêt plus important l’exige. Ici, l’intérêt du donateur demeure, le donataire ne justifie pas d’intérêt plus important, la clause est maintenue et la demande d’autorisation rejetée. Les demandes accessoires sont tranchées conformément.

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